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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 5 - Approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent arrêté remplace l’Arrêté ministériel concernant l’approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (A.M. 2009-07, 2009-04-09).
